Prêts et bourses, trop perçu du ministère de l’Éducation

Prêts et bourses, trop perçu du ministère de l’Éducation

Dossier Protection du consommateur

Pour les années 1997 et 1998, le ministère de l’Éducation a perçu trop d’intérêts sur les prêts étudiants. Un étudiant de l’époque, Harry Dikranian, a déposé un recours collectif.

La Cour supérieure a fait connaître son avis de jugement. L’Aide financière aux études du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport est à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer le paiement des indemnités aux personnes admissibles.

Le 2 juin 2008, toutes les personnes susceptibles d’être concernées par ce jugement recevront par la poste un avis personnalisé. Cet avis les informera des modalités relatives au processus de remboursement. Vous aurez jusqu’en juin 2009 pour compléter les procédures de réclamation.

Si vous pensez être un étudiant lésé par les prêts et bourses pour les années 97 et 98 et n’avez rien reçu au début juin 2008, visiter le site du ministère de l’Éducation pour les contacter. http://www.mels.gouv.qc.ca/ministere/info/index.asp?page=communiques&id=144

Merci à Harry Dikranian pour cette implication pour obtenir réparation et justice.

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Ressources

Office de la protection du consommateur du Québec
Montréal: 514-253-6556
Québec: 418-643-1484
Partout au Québec: 1-888-OPC-ALLO (1-888-672-2556)

Option consommateurs
Montréal: 514-598-7288
Numéro sans frais: 1-888-412-1313

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Rédaction
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