Contrat: peut-on l’annuler?

Contrat: peut-on l’annuler?

Jean-Jacques Préaux                 Dossier Protection du consommateur

La rumeur veut que l’on puisse annuler n’importe quel contrat dans un délai de 10 jours. C’est faux, sauf dans certains cas d’exception.

Parmi les contrats que l’on peut annuler, on trouve les contrats conclus par un commerçant itinérant, de services à exécution successive (tels les cours de langue, de danse, les services de garde, les forfaits des studios de santé), le contrat d’achat de sépulture, de services funéraires, de crédit (tels la vente à paiement différé et le prêt d’argent) et, enfin, le contrat de location à long terme d’un bien (tel une voiture) avec valeur résiduelle garantie.

Commerçant itinérant

Ce type de contrat, signé au domicile du consommateur à la suite du démarchage d’un commerçant, peut être résolu à l’intérieur d’un délai de 10 jours. Le commerçant doit remettre les sommes perçues du consommateur alors que celui-ci devra remettre le bien au commerçant. Évidemment, le bien doit être dans le même état qu’à sa livraison. À certaines conditions, notamment l’absence de permis du commerçant et la non-conformité du contrat, le délai de résolution peut aller jusqu’à un an.

Studio de santé

Ce contrat, d’une durée maximale de 12 mois, peut être résilié à l’intérieur d’un délai n’excédant pas un dixième de sa durée totale. À l’intérieur de ce délai, le commerçant doit accepter l’annulation faite par le consommateur. Le consommateur pourrait devoir payer une pénalité représentant 10 % du prix total du contrat.

Services à exécution successive

Ce contrat peut être résilié à n’importe quel moment par le consommateur. Il devra acquitter les services qui lui ont été fournis. De plus, il devra payer, à titre de pénalité, la moins élevée des sommes suivantes: 50$ ou une somme représentant 10% du prix des services non fournis.

L’achat de sépulture ou d’arrangement préalable de services funéraires

Il faut d’abord prendre en compte l’endroit où a été conclu le contrat. Le contrat d’arrangement préalable de services funéraires signé dans une résidence funéraire ou à la place d’affaires du vendeur, peut être résolu en tout temps. Par ailleurs, le contrat d’achat de sépulture signé à la place d’affaires du vendeur ou dans une résidence funéraire ne peut pas être annulé.

Par contre, il existe un délai d’annulation tant pour les contrats d’arrangement de services funéraires que pour les contrats d’achat de sépulture qui sont signés ailleurs qu’à la place d’affaires du vendeur ou que dans une résidence funéraire. Ainsi, à l’intérieur d’un délai de 30 jours suivant leur signature, l’un ou l’autre de ces contrats peut être résolu de plein droit dès l’envoi d’un avis au commerçant. Après ce délai de 30 jours, seul le contrat d’arrangement préalable de services funéraires peut être résolu.

Le contrat de crédit

Un contrat de prêt d’argent ou un contrat d’achat assorti d’un crédit peut être résolu dans les deux jours suivant celui où les deux parties ont en leur possession une copie du contrat. Cette annulation est faite sans frais ni pénalité pour le consommateur. La remise du capital net, dans le cas du contrat de prêt d’argent, est considérée équivalente à l’envoi de l’avis écrit.

Location d’un bien à long terme

Dans le cas d’un contrat de location d’un bien à long terme avec valeur résiduelle garantie, il peut être annulé dans les deux jours qui suivent celui où les parties ont en leur possession une copie du contrat, sauf si le consommateur a déjà pris possession du véhicule automobile neuf. Notons que ce type de location semble se faire de plus en plus rare. La location simple, souvent avec option d’achat, est aujourd’hui beaucoup plus courante. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le bail en tout temps mais il pourrait avoir à payer des dommages et des intérêts au locateur.

Le profil du commerçant

Il est préférable de connaître le profil du commerçant. Vous voulez savoir si un commerçant a déjà fait l’objet de plaintes? Et si c’est le cas, de quel type de plaintes il s’agit, ou encore s’il détient le permis requis par l’Office de la protection du consommateur dans certains secteurs d’activité? Consultez le site de l’Office de la protection du consommateur ou téléphonez au 1 888 OPCALLO (672-2556).

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Ressources

Office de la protection du consommateur du Québec
Montréal: 514-253-6556
Québec: 418-643-1484
Partout au Québec: 1-888-OPC-ALLO (1-888-672-2556)

Option consommateurs
Montréal: 514-598-7288
Numéro sans frais: 1-888-412-1313

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