Protection du consommateur et les banques
Peut-on encore encaisser un chèque de plus de 6 mois?
Raymond Viger | Dossiers Protection du consommateur, Banque
Les banques ne cesseront de me surprendre dans leur capacité à se protéger entre-elles. Quand on fait un chèque, il n’est pas bon à vie, mais il y a une limite dans le temps pour sa validité. Cette limite est de 6 mois. Après cela, le chèque devient caduque… En théorie. La pratique nous démontre autre chose.
En faisant notre conciliation bancaire, nous nous rendons compte qu’un chèque, vieux de 9 mois vient de passer dans notre compte. Nous avions, au préalable remplacé ce chèque qui avait été perdu. Nous demandons donc à notre institution financière de retourner le chèque ayant dépassé la date de validité.
La banque nous refuse de retourner le chèque. Il est vrai que la loi stipule que la durée de vie d’un chèque n’est que de 6 mois. Pour être plus précis, il s’agit de la Loi de la prescription du code civil 2925. Sauf qu’une autre règle s’applique aussi. La règle A-4 de l’association canadienne des paiements (ACP) qui stipule que si la banque, par erreur, laisse passer un chèque qui est trop vieux, il sera honoré pour les 3 années suivant la date du chèque!!!
Entre une règle qui protège le consommateur et une règle qui protège les banques, semblerait que celle qui protège les banques ait priorité.
Morale de cette histoire, si un chèque est perdu, il est préférable de faire un arrêt de paiement.
Morale de cette morale, en faisant un arrêt de paiement, les banques vous chargeront d’honéreux frais pour le service rendu.
Morale de deux morales précédentes, si vous pensez qu’en faisant un arrêt de paiement vous êtes protégé, détrompez-vous. Les banques ont encore quelques règles cachées pour se protéger.
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