Assurances personnelles et casier judiciaire

Livre de Colin McGregor LOVE in 3D

Présentation en français de LOVE in 3D

Le casier judiciaire

Impacts et conséquences sur les assurances personnelles

L’impact du casier judiciaire n’est plus à démontrer. En effet, plusieurs études ont analysé les conséquences du casier judiciaire sur l’emploi, sur les déplacements transfrontaliers ainsi que sur la protection de la vie privée.

Jean-Claude Bernheim et Jean-François Cusson Dossier Chronique du prisonnier, Protection du consommateur

casier judiciaire prison prisonnier systeme carceralDe plus, il semble que les locateurs de logement s’informent de plus en plus fréquemment à propos du casier judiciaire de leur futur locataire.Étant donné le nombre élevé de personnes possédant un casier judiciaire au Canada, il s’agit là d’une situation fort préoccupante, qui touche une grande proportion de la population. En 2004, parmi les personnes de 15 ans et plus, plus de 20% des hommes (2 902 533) et plus de 5% des femmes (798 486) possèdent un casier judiciaire.

Le casier judiciaire punit aussi la famille immédiate

Nous désirons porter votre attention sur le problème de l’assurance personnelle. De plus en plus de personnes ayant un casier judiciaire éprouvent des difficultés avec les compagnies d’assurance.

Plusieurs personnes se voient refuser à titre de clients par des compagnies d’assurance dites «standard». Ou encore, elles voient leurs réclamations rejetées, parce qu’elles n’ont pas précisé, au moment de la demande d’assurance, qu’elles ont un casier judiciaire. Ou plus grave encore, elles sont refusées parce que leur conjoint ou leur enfant qui vit sous leur toit a dossier.

Selon la Loi sur le casier judiciaire, la réhabilitation (le pardon) devrait en principe effacer les conséquences de la condamnation. Dans les faits, on remarque que la réhabilitation a surtout une valeur symbolique et, qu’au mieux, elle peut mitiger les effets de la condamnation (Cour d’appel du Québec). Le casier judiciaire, tel que nous le connaissons au Canada, est un obstacle important en matière d’assurance, et la notion de réhabilitation demeure tout à fait théorique.

Au cours des dernières années, certains tribunaux ont durci leurs jugements envers ceux qui possèdent un casier judiciaire. Ainsi, la Cour du Québec a statué que le droit à l’assurance, ça n’existe pas en soi.

Des compagnies d’assurance de plus en plus réticentes

Les données recueillies, jusqu’à présent, font ressortir que les compagnies d’assurance sont de plus en plus réticentes à assurer les détenteurs d’un casier judiciaire, et ce, même si la couverture d’assurance demandée n’a rien à voir avec la nature du casier judiciaire. En fait, elles tendent à considérer que le simple fait de posséder un casier judiciaire a pour effet d’augmenter le niveau de risque non seulement de l’assuré, mais de sa famille immédiate. Cette façon de faire, tout en étant discriminatoire, fait fi de la notion de réhabilitation.

Les cas qui nous ont été jusqu’ici soumis soulèvent les questions suivantes. Pourquoi ne pas inscrire directement dans la documentation et sur les contrats l’obligation qu’a la personne qui demande une assurance de préciser si elle a un casier judiciaire? Pourquoi la présomption d’innocence n’est-elle pas applicable dans le cas d’une personne qui détient déjà une assurance? Pourquoi, dans la perspective où le contrat d’assurance est un contrat de bonne foi, l’assureur n’a-t-il pas l’obligation de faire clairement connaître ses critères de refus avant d’assurer et de faire inclure dans les exclusions le fait d’avoir un casier judiciaire?D’ailleurs, devant l’attitude des compagnies en matière d’assurance automobile, la Cour d’appel du Québec a mentionné, dans une décision récente (8 février 2005, 2005 QCCA 197), que «si les assureurs ne souhaitent pas assurer les personnes ayant un casier judiciaire non relié à la conduite d’un véhicule ou à sa possession, qu’ils posent directement les questions appropriées». Malgré tout, elles refusent de le faire depuis des décennies.

L’attitude des compagnies d’assurance nous conduit à nous poser la question suivante: s’il est justifié de refuser d’assurer les personnes ayant des antécédents judiciaires, de même que leur conjoint et éventuellement leurs enfants qui demandent directement une assurance, est-il déraisonnable de se demander si la situation devrait être la même pour des locataires qui ont un casier judiciaire? Le locateur est-il, ou encore sera-t-il, en mesure d’obtenir une assurance?

En effet, les employeurs qui envisagent d’embaucher une personne ayant un casier judiciaire peuvent voir leur prime augmenter considérablement ou leur couverture diminuer comme une peau de chagrin. Alors, pourquoi pas les locateurs? Jusqu’où allons-nous continuer cette discrimination? Autoriser la discrimination des personnes ayant des antécédents judiciaires peut-il contribuer à maintenir une société plus juste, paisible et sûre? Nous en doutons.

Vol d’automobiles

  • Une compagnie refuse d’indemniser un assuré parce que, d’une part, il n’a pas déclaré qu’il possède un casier judiciaire (sentence à vie pour meurtre), et, d’autre part, pour une faillite survenue sept ans auparavant. L’assuré est en libération conditionnelle depuis 10 ans. En conséquence, l’assuré doit continuer à payer son auto volée (528$ par mois). Mais, le plus important, selon lui, c’est l’impact psychologique de se faire répéter qu’il est un criminel dans une affaire qui n’a rien à voir avec son passé et sa vie depuis sa libération.
  • Condamné pour meurtre et en libération conditionnelle, il se fait voler son automobile d’une valeur de 10 000$ environ. La compagnie refuse de l’indemniser. Après le dépôt d’une requête à la Cour du Québec (chambre civile), il y a règlement hors cour et la compagnie lui verse un montant de 7 710$ en capital-intérêts et frais.
  • Un jeune homme, sous le coût d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public à la suite d’une accusation de vol et de fraude, voit la compagnie d’assurance refuser d’indemniser ses parents après qu’il ait commis un vol d’auto. Une compagnie d’assurance refuse d’indemniser le propriétaire d’une automobile volée sous prétexte qu’il n’a pas déclaré que son fils, majeur et domicilié dans une autre région que le père, désigné conducteur principal, avait été condamné pour fraude quatre ans auparavant, pour avoir émis un faux chèque. La Cour du Québec accueille l’action et condamne la compagnie à verser une indemnité de 9 400$.
  • Une compagnie refuse d’indemniser le propriétaire d’une automobile, qu’il ne conduit pas, et dont la conjointe est désignée à titre de conductrice principale, sous prétexte qu’il a omis de déclarer ses antécédents judiciaires qui n’ont rien à voir avec l’utilisation et la conduite d’un véhicule automobile. La Cour du Québec accueille l’action et condamne la compagnie à verser une indemnité de 16 295$.

Demande d’assurance feu et responsabilité civile

Le demandeur a une assurance automobile depuis six ans. Les compagnies 1 et 5 lui demandent s’il a un casier judiciaire (une condamnation pour culture de marijuana, en 2001). Devant sa réponse positive, il essuie deux refus. Il se retrouve à devoir envisager de fermer sa compagnie informatique, parce qu’il ne peut obtenir d’assurance responsabilité pour répondre aux exigences de ses clients.

Difficultés d’une conjointe de détenu

L’ex-conjointe d’un détenu a subi une série d’injustices dont l’expulsion de son logement et un refus d’assurance habitation. Cette personne se sent victime et pénalisée du fait qu’elle n’a commis aucune infraction et qu’elle n’a plus de contact avec le condamné.

Résiliation de contrat

Après la diffusion d’un reportage dans le cadre de l’émission La Facture (Radio-Canada, janvier 2003), un ex-détenu contacte sa compagnie d’assurance pour l’informer qu’il a un casier judiciaire et que sa dernière condamnation, pour vol qualifié, remonte à 1993. La compagnie lui envoie une lettre l’informant qu’elle résilie le contrat d’assurance.

À la suite d’un appel téléphonique, la compagnie accepte de poursuivre une partie de la couverture, le feu seulement, mais avec une franchise de 1000$ et en excluant le vol. Évidemment, la conjointe ne peut se prévaloir d’une assurance avec une couverture plus large. Les compagnies sollicitées ont refusé de l’assurer.

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Les livres de Colin McGregor

Journaliste dans divers médias à travers le pays; Halifax Daily NewsMontreal Daily NewsFinancial Post et rédacteur en chef du Montreal Downtowner. Aujourd’hui, chroniqueur à Reflet de Société, critique littéraire à l’Anglican Montreal, traducteur et auteur aux Éditions TNT et rédacteur en chef du magazine The Social Eyes.

Parmi ses célèbres articles, il y eut celui dénonçant l’inconstitutionnalité de la loi anti-prostitution de Nouvelle-Écosse en 1986 et qui amena le gouvernement à faire marche arrière. Ou encore en Nouvelle-Écosse, l’utilisation répétée des mêmes cercueils par les services funéraires; scoop qui le propulsa sur la scène nationale des journalistes canadiens.

love-in-3dLove in 3D.

Enjoy our tale of the quest, the human thirst, to find light from within the darkness.

This is a tale for everyone, young and old, prisoner and free.

Love in 3D. Une traduction de L’Amour en 3 Dimensions.

teammate roman livre book colin mcgregorTeammates

Three teenage friends on a college rugby team in the shrinking community of English Montreal – three friends each facing wildly different fates.

This is the story of Bill Putnam, whose downward trajectory we first begin to trace in the late 1970s, and his friends Rudy and Max.

Teammates, their paths will cross in ways they never dreamt of in the happier days of their youth.

quebec-suicide-prevention-handbook-anglais-intervention-crise-suicidaireQuebec Suicide Prevention Handbook

Le suicide dérange. Le suicide touche trop de gens. Comment définir le suicide? Quel est l’ampleur du suicide? Quels sont les éléments déclencheurs du suicide? Quels sont les signes avant-coureurs? Comment intervenir auprès d’une personne suicidaire? Comment survivre au suicide d’un proche?…

Ce guide est écrit avec simplicité pour que tout le monde puisse s’y retrouver et démystifier ce fléau social. En français. En anglais.

social-eyes-web Magazine The Social Eyes

Par téléphone: (514) 256-9000, en région: 1-877-256-9009
4233 Ste-Catherine Est Montréal, Qc. H1V 1X4.

8 Réponses

  1. Ca me surprend pas que ces fouineurs regarde le casier judiciaire si c,est possible, refuse d’assurer ou augmentent le risque..

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  2. Les compagnies d’assurance commencent a abuser un peu fort sur leur droit de refuser d’assurer. Initialement les assurances prenaient a peu près tout le monde et subdivisait les risques a travers la masse, ce qui donnait un coût d’assurance acceptable. Les primes augmentent d’année en année tout en éliminant le plus de gens a risque, augmentant leur marge bénéficiaire et laissant un pourcentage de la population comme étant non assurable.

    J’ai rencontré de jeunes couples dans Hochelaga-Maisonneuve incapable de s’assurer parce qu’il demeurait dans Hochelaga-Maisonneuve. Un quartier complet qui se fait mettre a l’index par les assureurs.

    Ils ont passé au feu, tout perdu sans assurance. Nous avons eu a faire une levée de fonds spécial pour les soutenir.

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  3. Oui, ca va loin… Imaginer, comme un documentaire qui passait aujourd’hui sur TQ, les tests de maladies génétiques deviennent commun ET pas sécuriés….

    J’ai pas de mal du tout à croire cà – c’est une demande des activistes et fanas de motos qui ont manifestés et fais du bruits l’anné dernière… Me semble que les assureurs assument en effet que c' »est un moyen de transport plus dangereux, et tout ce que ca donne.

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  4. Jusqu’ou un assureur peut-il, moralement et légalement, exiger des examens de « conformité » pour décider de notre assurabilité?

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  5. Enfin, je ne sais pas si légalement, et jusqu’à quel point, ils ont accèes à des dossiers comme notre dosier santé – au Québec.

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  6. En réalité c’est jusqu’ou on leur donne accès en signant tous les papiers qu’ils nous demandent de signer.

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  7. Peut-on refuser de donner des renseignements privés? ou on est refusé automatiquement alors?

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  8. Quand j’ai fait une demande d’assurance dernièrement, ils ont exigé de pouvoir communiquer avec mon médecin et de voir tous mes tests, ils ont exigé que leur propre infirmière viennent me passer une prise de sang. Sinon, pas d’assurance. On n’est pas obligé mais sans les autorisations et les tests, ils ne nous assurent pas!

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