Arrêt des procédures contre Nathalie Normandeau; délais judiciaires déraisonnables

Nathalie Normandeau libérée des accusations de l’UPAC

Après 52 mois, le plafond de 30 mois étant largement dépassé, le juge André Perreault ordonne l’arrêt des procédures contre Nathalie Normandeau et ses cinq coaccusés.

Raymond Viger, dossier Justice

Sous le nom de l’arrêt Jordan, le 8 juillet 2016, la Cour suprême du Canada fixe un délai maximal entre le dépôt d’une accusation et la tenue d’un procès.

Les avocats de Nathalie Normandeau ont utilisé cette jurisprudence pour gagner un arrêt des procédures pour sa cliente.

Est-ce que Nathalie Normandeau va revenir contre le gouvernement pour toutes les années de stress qu’auront occasionnés ces procédures légales?

Si la personne accusée est jugée et officiellement blanchi, qu’il y ait recours pour compenser les pertes de jouissance, ça me va.

Si les accusations sont abandonnées pour vice de procédure, pour délai démesuré ou autre raisons légales, me questionne énormément.

Prenons l’exemple d’un criminel notoire qui est évidemment coupable. Avec l’accès à d’excellents avocats que sa fortune criminelle lui permet, il réussit à faire arrêter les procédures. Serait-il acceptable qu’il puisse revenir contre le gouvernement? Si on ne peut pas le juger, nous ne pouvons pas lui accorder un montant pour jugement erroné. Si la personne veut être dédommagée, il faudrait alors que nous puissions réouvrir le dossier et nous assurer si elle est coupable ou non. Si la personne ne veut pas que nous allions au bout de la vérité, difficile d’accepter de payer un dédommagement.

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