Assurances personnelles et casier judiciaire

Livre de Colin McGregor LOVE in 3D

Présentation en français de LOVE in 3D

Le casier judiciaire

Impacts et conséquences sur les assurances personnelles

L’impact du casier judiciaire n’est plus à démontrer. En effet, plusieurs études ont analysé les conséquences du casier judiciaire sur l’emploi, sur les déplacements transfrontaliers ainsi que sur la protection de la vie privée.

Jean-Claude Bernheim et Jean-François Cusson Dossier Chronique du prisonnier, Protection du consommateur

casier judiciaire prison prisonnier systeme carceralDe plus, il semble que les locateurs de logement s’informent de plus en plus fréquemment à propos du casier judiciaire de leur futur locataire.Étant donné le nombre élevé de personnes possédant un casier judiciaire au Canada, il s’agit là d’une situation fort préoccupante, qui touche une grande proportion de la population. En 2004, parmi les personnes de 15 ans et plus, plus de 20% des hommes (2 902 533) et plus de 5% des femmes (798 486) possèdent un casier judiciaire.

Le casier judiciaire punit aussi la famille immédiate

Nous désirons porter votre attention sur le problème de l’assurance personnelle. De plus en plus de personnes ayant un casier judiciaire éprouvent des difficultés avec les compagnies d’assurance.

Plusieurs personnes se voient refuser à titre de clients par des compagnies d’assurance dites «standard». Ou encore, elles voient leurs réclamations rejetées, parce qu’elles n’ont pas précisé, au moment de la demande d’assurance, qu’elles ont un casier judiciaire. Ou plus grave encore, elles sont refusées parce que leur conjoint ou leur enfant qui vit sous leur toit a dossier.

Selon la Loi sur le casier judiciaire, la réhabilitation (le pardon) devrait en principe effacer les conséquences de la condamnation. Dans les faits, on remarque que la réhabilitation a surtout une valeur symbolique et, qu’au mieux, elle peut mitiger les effets de la condamnation (Cour d’appel du Québec). Le casier judiciaire, tel que nous le connaissons au Canada, est un obstacle important en matière d’assurance, et la notion de réhabilitation demeure tout à fait théorique.

Au cours des dernières années, certains tribunaux ont durci leurs jugements envers ceux qui possèdent un casier judiciaire. Ainsi, la Cour du Québec a statué que le droit à l’assurance, ça n’existe pas en soi.

Des compagnies d’assurance de plus en plus réticentes

Les données recueillies, jusqu’à présent, font ressortir que les compagnies d’assurance sont de plus en plus réticentes à assurer les détenteurs d’un casier judiciaire, et ce, même si la couverture d’assurance demandée n’a rien à voir avec la nature du casier judiciaire. En fait, elles tendent à considérer que le simple fait de posséder un casier judiciaire a pour effet d’augmenter le niveau de risque non seulement de l’assuré, mais de sa famille immédiate. Cette façon de faire, tout en étant discriminatoire, fait fi de la notion de réhabilitation.

Les cas qui nous ont été jusqu’ici soumis soulèvent les questions suivantes. Pourquoi ne pas inscrire directement dans la documentation et sur les contrats l’obligation qu’a la personne qui demande une assurance de préciser si elle a un casier judiciaire? Pourquoi la présomption d’innocence n’est-elle pas applicable dans le cas d’une personne qui détient déjà une assurance? Pourquoi, dans la perspective où le contrat d’assurance est un contrat de bonne foi, l’assureur n’a-t-il pas l’obligation de faire clairement connaître ses critères de refus avant d’assurer et de faire inclure dans les exclusions le fait d’avoir un casier judiciaire?D’ailleurs, devant l’attitude des compagnies en matière d’assurance automobile, la Cour d’appel du Québec a mentionné, dans une décision récente (8 février 2005, 2005 QCCA 197), que «si les assureurs ne souhaitent pas assurer les personnes ayant un casier judiciaire non relié à la conduite d’un véhicule ou à sa possession, qu’ils posent directement les questions appropriées». Malgré tout, elles refusent de le faire depuis des décennies.

L’attitude des compagnies d’assurance nous conduit à nous poser la question suivante: s’il est justifié de refuser d’assurer les personnes ayant des antécédents judiciaires, de même que leur conjoint et éventuellement leurs enfants qui demandent directement une assurance, est-il déraisonnable de se demander si la situation devrait être la même pour des locataires qui ont un casier judiciaire? Le locateur est-il, ou encore sera-t-il, en mesure d’obtenir une assurance?

En effet, les employeurs qui envisagent d’embaucher une personne ayant un casier judiciaire peuvent voir leur prime augmenter considérablement ou leur couverture diminuer comme une peau de chagrin. Alors, pourquoi pas les locateurs? Jusqu’où allons-nous continuer cette discrimination? Autoriser la discrimination des personnes ayant des antécédents judiciaires peut-il contribuer à maintenir une société plus juste, paisible et sûre? Nous en doutons.

Vol d’automobiles

  • Une compagnie refuse d’indemniser un assuré parce que, d’une part, il n’a pas déclaré qu’il possède un casier judiciaire (sentence à vie pour meurtre), et, d’autre part, pour une faillite survenue sept ans auparavant. L’assuré est en libération conditionnelle depuis 10 ans. En conséquence, l’assuré doit continuer à payer son auto volée (528$ par mois). Mais, le plus important, selon lui, c’est l’impact psychologique de se faire répéter qu’il est un criminel dans une affaire qui n’a rien à voir avec son passé et sa vie depuis sa libération.
  • Condamné pour meurtre et en libération conditionnelle, il se fait voler son automobile d’une valeur de 10 000$ environ. La compagnie refuse de l’indemniser. Après le dépôt d’une requête à la Cour du Québec (chambre civile), il y a règlement hors cour et la compagnie lui verse un montant de 7 710$ en capital-intérêts et frais.
  • Un jeune homme, sous le coût d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public à la suite d’une accusation de vol et de fraude, voit la compagnie d’assurance refuser d’indemniser ses parents après qu’il ait commis un vol d’auto. Une compagnie d’assurance refuse d’indemniser le propriétaire d’une automobile volée sous prétexte qu’il n’a pas déclaré que son fils, majeur et domicilié dans une autre région que le père, désigné conducteur principal, avait été condamné pour fraude quatre ans auparavant, pour avoir émis un faux chèque. La Cour du Québec accueille l’action et condamne la compagnie à verser une indemnité de 9 400$.
  • Une compagnie refuse d’indemniser le propriétaire d’une automobile, qu’il ne conduit pas, et dont la conjointe est désignée à titre de conductrice principale, sous prétexte qu’il a omis de déclarer ses antécédents judiciaires qui n’ont rien à voir avec l’utilisation et la conduite d’un véhicule automobile. La Cour du Québec accueille l’action et condamne la compagnie à verser une indemnité de 16 295$.

Demande d’assurance feu et responsabilité civile

Le demandeur a une assurance automobile depuis six ans. Les compagnies 1 et 5 lui demandent s’il a un casier judiciaire (une condamnation pour culture de marijuana, en 2001). Devant sa réponse positive, il essuie deux refus. Il se retrouve à devoir envisager de fermer sa compagnie informatique, parce qu’il ne peut obtenir d’assurance responsabilité pour répondre aux exigences de ses clients.

Difficultés d’une conjointe de détenu

L’ex-conjointe d’un détenu a subi une série d’injustices dont l’expulsion de son logement et un refus d’assurance habitation. Cette personne se sent victime et pénalisée du fait qu’elle n’a commis aucune infraction et qu’elle n’a plus de contact avec le condamné.

Résiliation de contrat

Après la diffusion d’un reportage dans le cadre de l’émission La Facture (Radio-Canada, janvier 2003), un ex-détenu contacte sa compagnie d’assurance pour l’informer qu’il a un casier judiciaire et que sa dernière condamnation, pour vol qualifié, remonte à 1993. La compagnie lui envoie une lettre l’informant qu’elle résilie le contrat d’assurance.

À la suite d’un appel téléphonique, la compagnie accepte de poursuivre une partie de la couverture, le feu seulement, mais avec une franchise de 1000$ et en excluant le vol. Évidemment, la conjointe ne peut se prévaloir d’une assurance avec une couverture plus large. Les compagnies sollicitées ont refusé de l’assurer.

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Les livres de Colin McGregor

Journaliste dans divers médias à travers le pays; Halifax Daily NewsMontreal Daily NewsFinancial Post et rédacteur en chef du Montreal Downtowner. Aujourd’hui, chroniqueur à Reflet de Société, critique littéraire à l’Anglican Montreal, traducteur et auteur aux Éditions TNT et rédacteur en chef du magazine The Social Eyes.

Parmi ses célèbres articles, il y eut celui dénonçant l’inconstitutionnalité de la loi anti-prostitution de Nouvelle-Écosse en 1986 et qui amena le gouvernement à faire marche arrière. Ou encore en Nouvelle-Écosse, l’utilisation répétée des mêmes cercueils par les services funéraires; scoop qui le propulsa sur la scène nationale des journalistes canadiens.

love-in-3dLove in 3D.

Enjoy our tale of the quest, the human thirst, to find light from within the darkness.

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Love in 3D. Une traduction de L’Amour en 3 Dimensions.

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Three teenage friends on a college rugby team in the shrinking community of English Montreal – three friends each facing wildly different fates.

This is the story of Bill Putnam, whose downward trajectory we first begin to trace in the late 1970s, and his friends Rudy and Max.

Teammates, their paths will cross in ways they never dreamt of in the happier days of their youth.

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Le suicide dérange. Le suicide touche trop de gens. Comment définir le suicide? Quel est l’ampleur du suicide? Quels sont les éléments déclencheurs du suicide? Quels sont les signes avant-coureurs? Comment intervenir auprès d’une personne suicidaire? Comment survivre au suicide d’un proche?…

Ce guide est écrit avec simplicité pour que tout le monde puisse s’y retrouver et démystifier ce fléau social. En français. En anglais.

social-eyes-web Magazine The Social Eyes

Par téléphone: (514) 256-9000, en région: 1-877-256-9009
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Les discriminations judiciaires et policières en France

Les discriminations judiciaires et policières en France

Lisa Melia        DOSSIER DISCRIMINATION, Immigration

«Les discriminations judiciaires et policières en France» étaient le thème d’une conférence organisée par le Centre international de criminologie comparée (CICC) de l’Université de Montréal le 18 mars dernier. Thème est récurrent dans l’Hexagone lors des débats sur ces deux institutions. Dans quelle mesure la police et la justice créent-elles et perpétuent-elles des discriminations à l’égard des populations immigrées ou tout simplement des gens de couleurs?

Discrimination ethnique

La perpétuation des discriminations est l’objet de l’étude de Fabien Jobard, docteur en science politique et chercheur au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) de Paris. Il travaille principalement sur la police, au centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales, et a publié plusieurs ouvrages et articles sur la question. Son constat est clair: si l’institution judiciaire ne produit pas de nouvelle discrimination, elle perpétue celles qui sont créées par la société et qui sont plus présentes au sein de la police.

Pour un juge, des éléments comme la nature du délit ou les antécédents du prévenu priment sur l’origine ethnique de l’individu. En revanche, des considérations telles que le sexe, l’origine et le style vestimentaire jouent d’avantage pour les policiers dans les contrôles d’identité. 8% de la population française est composée d’immigrés. Or, ces derniers représentent 20% des personnes interpellées par la police, un quart des personnes condamnées par un juge, et un tiers de la population carcérale. C’est sans compter les français dont les parents ou les grands-parents sont des immigrés naturalisés et qui font aussi les frais de la discrimination dans la société en général.

Justice et discrimination

Fabien Jobard s’est intéressé dans un premier temps à la question suivante: est-ce que l’origine ou la couleur de peau influencent les juges? La réponse qu’il donne est négative. Sa recherche porte sur les outrages, les rebellions et les violences à l’encontre des policiers. C’est un bon sismographe des tensions qui règnent entre les forces de police et la population, essentiellement les jeunes des banlieues. Cet indice a doublé dans les années 90, et a été encore une fois multipliée par deux depuis lors.

Selon les recherches qu’il a menées sur 864 dossiers étalés de 1965 à 2005, près de 63% des prévenus étaient des Européens, 20% étaient Maghrébins et 15,5% étaient des Noirs africains. Or, en examinant les statistiques des sanctions, il s’avère que le risque d’écoper d’une peine de prison ferme est deux fois plus important pour les Africains que pour les Européens. Est-ce pour autant de la discrimination? D’autres données entrent en ligne de compte. Par exemple, le type de délit: les peines sont plus sévères pour un acte de violence que pour un outrage. La récidive est également importante: si la personne interpellée n’en est pas à sa première fois, elle passe en «comparution immédiate», c’est-à-dire qu’il est déferré devant le juge le jour de son interpellation ou le lendemain. Or, dans ces cas là, les peines constatées sont plus importantes. Enfin, il y a la présence au cours de l’audience. Si le prévenu est absent sans pouvoir fournir d’excuse valable, cela a également tendance à accroître la sévérité du juge. Finalement, selon Fabien Jobard, quand on recoupe les données, le facteur de l’origine ethnique disparaît. Ce sont d’autres éléments – la violence, la récidive, l’absence devant le juge – qui sont déterminants. La justice s’exerce donc sans tenir compte des origines ou de la couleur de peau de la personne jugée. Cependant, M. Jobard émet une réserve: la justice ne crée pas de discriminations, mais elle ne corrige pas non plus celles qui précèdent son office. De plus, les policiers compliquent parfois un outrage en portant plainte pour préjudice moral, et cela arrive plus souvent quand le prévenu est Africain que quand il est Européen. Avec cette nouvelle donnée, l’origine ethnique a une incidence, même si elle reste relativement faible.

Police et minorités visibles

Dans la deuxième partie de son travail, il porte son attention sur les policiers. Il raconte que pendant près de six mois, à plusieurs endroits de la capitale française, des policiers effectuant des contrôles d’identité ont été suivis et observés à leur insu, afin de recueillir des données statistiques.

D’après l’article 78.2 du Code de procédure pénale français, les policiers peuvent interpeller la personne de leur choix pour effectuer un contrôle. C’est d’autant plus vrai depuis que le terrorisme est devenu une priorité pour la plupart des gouvernements. L’article de loi précise cependant que ces contrôles doivent être motivés par le soupçon que la personne concernée a commis ou va commettre une infraction, un délit ou un crime. Ces contrôles semblent toutefois, d’après le chercheur, ne pas suivre la même logique: tout d’abord, les Noirs et les Maghrébins sont surcontrôlés. Ensuite, la plupart des personnes contrôlées ne portaient pas de sac, alors justement qu’un gros sac est suspect car il peut cacher beaucoup de choses. Enfin, le style vestimentaire influait aussi sur les choix des policiers. Les jeunes hommes habillés hip hop étaient ainsi surcontrôlés. Mais quand on croise les données, M. Jobard émet des doutes: difficile de savoir si le facteur le plus important est la couleur de peau ou le style vestimentaire, donc de savoir sur quoi exactement porte la discrimination. D’autant plus que les résultats obtenus sont très différents selon les lieux dans lesquels se sont rendus les chercheurs. Les variations sont trop fortes pour pouvoir faire des affirmations.

Il conclu ainsi : «Au final, les analyses tant pénales que civiles montrent que si discrimination il y a, il est assurément très difficile de dégager une discrimination directe, assumée, volontaire. Toute la mécanique judiciaire renforce ces dernières années les effets de clientèle. En d’autres termes, la probabilité qu’un condamné soit à nouveau condamné et que la prison ne soit jamais promise qu’aux ex-détenus est renforcée. Cet effet clientèle se superpose indéniablement aux origines: la justice française a contre elle l’évidence des apparences, celles d’une justice discriminatoire.»

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