La Loi sur les bons samaritains

Avis aux lecteurs : Les surdoses dues au fentanyl et l’accès au naloxone sont un sujet d’actualité qui évolue régulièrement. Pour connaître les pharmacies participantes et les prérequis pour obtenir le naloxone gratuitement, rejoignez Méta-d’âme au 514-528-9000.


Saviez-vous que depuis le 4 mai 2017, vous bénéficiez d’une protection juridique si vous appelez les services d’urgence pour aider une personne en surdose ? En réponse à l’augmentation du nombre de décès causés par les opioïdes comme le fentanyl au Canada, le gouvernement fédéral a mis sur pied la loi sur les Bons samaritains secourant les victimes de surdoses.

Un texte de Mélina Soucy – Dossier Toxicomanie

Que dit la loi?

Auparavant la loi sur les bons samaritains obligeait seulement les citoyens à aider leurs semblables s’ils se trouvaient dans une situation dangereuse pour leur intégrité physique, et ce, dans la mesure de leurs capacités. Cette loi fait maintenant en sorte que si vous appelez le 911 pour sauver votre ami ou une personne en état de surdosage et que vous avez une possession simple sur vous, la preuve ne peut pas être retenue contre vous. Donc, même si la police vous arrête, elle ne pourra pas vous inculper.

Reflet de Société a contacté le service de police de Montréal (SPVM) en juillet 2017 pour savoir si la loi était appliquée, la réponse reste ambiguë: «Il est prématuré pour le SPVM de répondre à votre question, vu que la Loi sur les bons samaritains est entrée en vigueur récemment», a écrit par courriel le service des relations médias du SPVM.

Cette immunité s’applique aussi si vous êtes en libération conditionnelle ou en probation en lien avec la possession de drogue. La violation de votre ordonnance ne vous est donc pas reprochée si vous êtes dans cette situation.

Comment faire plus?

«Ce qu’on voit aux nouvelles est bel et bien réel, explique Christopher, un pair formateur chez Méta-d’Âme, une association fondée sur l’autohabilitation et l’entraide entre consommateurs d’opioïdes en réintégration dans la société. Y a plein d’overdoses au Canada et c’est à cause du fentanyl principalement. De plus en plus de drogues, comme la phéncyclidine, sont coupées avec du fentanyl, ce qui augmente leurs effets psychotropes. On veut changer ça avec notre formation qui s’adresse à tout le monde, mais principalement aux consommateurs de drogues. Sauf que ce sont des gens difficiles à rejoindre».

Leur formation s’appelle PROFAN pour Prévenir, réduire les overdoses, former et accéder à la naloxone. Elle est offerte depuis maintenant 3 ans par Méta-d’âme. En plus de sensibiliser les consommateurs aux surdoses, PROFAN facilite l’accès à la naloxone, un médicament agissant comme un antidote face aux opioïdes. Ce sont des usagers (consommateurs ou anciens consommateurs d’opioïdes) qui donnent la formation à leurs pairs.

«La plus grande peur des toxicomanes que l’on forme, c’est de se faire arrêter une fois qu’ils ont appelé les secours, renchérit le pair formateur. Dans les piqueries, c’est pas rare qu’ils décident de jeter le gars en overdose sur le trottoir ou dans une benne à ordures. On les informe donc sur la loi sur les Bons samaritains. En plus, depuis que l’on donne la formation, il n’y a pas eu d’arrestation. La police des quartiers comme Hochelaga-Maisonneuve est sensibilisée à cette réalité.»

D’une durée d’environ 4 heures, la formation PROFAN permet aux gens d’identifier les surdoses d’opioïdes, de les prévenir et d’agir en leur présence. Somme toute, les étapes pour sauver une personne dans cet état sont simples. Il faut d’abord appeler le 911, puis injecter la première dose de naloxone, faire le RCR (réanimation cardiorespiratoire) pendant 5 minutes, puis injecter la seconde dose de naloxone comprise dans la trousse de secours fournit à la fin de la formation.

«Le seul problème pour le moment, c’est que les formateurs n’ont pas leur RCR. Ils ne peuvent donc pas l’enseigner. Aussi, il n’y a que 4 pharmacies à Montréal qui offrent le kit d’intervention aux gens formés en ce moment», déplore Christopher.

Chantale Perron, responsable de PROFAN, craint quant à elle que le gouvernement ne renouvelle pas le financement de la formation à la naloxone si elle ne devient pas obligatoire. «Pourtant, il y a un réel besoin que les formations PROFAN continuent d’être offertes en continuité, note Chantale. Nous souhaitons que le gouvernement n’aura pas besoin d’attendre qu’il y a ait une crise d’overdoses aussi grave qu’à Vancouver, et que d’autres personnes meurent avant qu’il ne prenne une décision rapide et éclairée.»

Comment faire?

Pour l’instant la formation donnant accès à la naloxone demeure une initiative de la Direction de la Santé publique de Montréal. Elle ne s’étend pas à toute la province.

Cependant, le ministère de la Santé publique est en train de créer une ordonnance collective provinciale qui rendra la naloxone disponible gratuitement dans toutes les pharmacies au Québec pour les gens qui ont une carte d’assurance maladie. Pour l’accès communautaire, c’est-à-dire pour ceux qui n’ont pas de carte d’assurance maladie, la seule formation disponible est montréalaise.

Pour recevoir la formation PROFAN, il faut faire partie d’un groupe spécifique. «Les personnes éligibles à PROFAN sont celles qui consomment ou ont déjà consommé n’importe quelles sorte de drogue, de n’importe quelle manière, ainsi que leur proches. C’est-à-dire: les conjoints(tes), amis(es) famille, intervenants qui sont des pairs, et des intervenants, bénévoles ou stagiaires», explique Chantale Perron.

L’accès gratuit à la naloxone n’est pas restreint aux gens qui ont reçu une formation pour l’administrer. Elle n’est cependant pas accessible dans toutes les pharmacies pour le moment. Les ambassadeurs de PROFAN suggèrent fortement de suivre la formation pour bien administrer l’antidote en toute sécurité.


Important

La loi sur les bons samaritains: les origines et les mythes- Avant d’être bonifiée par le gouvernement cette année, cette loi obligeait seulement les citoyens à porter secours, au maximum de leurs capacités, à une autre personne dont la vie est en danger. Si vos capacités et connaissances ne vous permettent que d’appeler les secours, vous avez rempli votre devoir de citoyen. Vous n’êtes également pas dans l’obligation de secourir quelqu’un si votre intervention poserait un risque pour votre vie ou celle de personnes environnantes. Certaines personnes s’abstiennent de porter secours à l’autre par peur d’être tenues responsables des dommages que pourraient entraîner leur aide. Pourtant, la loi prévoit qu’un bon samaritain ne peut pas être tenu responsable dans une telle situation. Excepté s’il a intentionnellement voulu nuire à la personne ou qu’elle a été insouciante dans sa conduite.

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Guide d’intervention de crise auprès de personnes suicidaires

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Le guide d’intervention auprès de personnes suicidaires démystifie le suicide. Il permet d’aider les proches à reconnaître les signes avant-coureur du suicide et de déterminer qu’est-ce qui peut être fait pour soutenir la personne en crise.

Une section du guide est réservée aux endeuillés par suicide.

Le livre est disponible au coût de 9,95$. Par téléphone: (514) 256-9000, en région: 1-877-256-9009. Par Internet.

Par la poste: Reflet de Société 625 De La Salle Montréal, Qc. H1V 2J3.

Maintenant disponible en anglais: Quebec Suicide Prevention Handbook.

La Cour suprême impose de discriminer les autochtones

Discrimination autochtone

Principe et rapport Gladue

Un homme passe devant le juge, ce n’est pas sa 1re comparution. En réalité, il est dans le système judiciaire depuis ses 13 ans, mais ce n’est que maintenant qu’une information importante émerge: il est à demi autochtone. Un rapport Gladue est demandé…

Delphine Caubet | Dossiers JusticeAutochtoneCriminalité.

Le principe Gladue fait référence à l’alinéa 718.2e) du Code criminel. Selon la loi, les autochtones doivent être confrontés à une discrimination systémique de la part du système judiciaire. Il s’agit d’une disposition réparatrice vis-à-vis des préjudices qu’ont connus les Premières nations par le passé.

Principe Gladue

Concrètement, cela signifie que pour diminuer la surreprésentation des autochtones en prison, les juges sont invités à modifier leur mode de détermination de sentences.

D’après le jugement Ipeelee de la Cour suprême du Canada, «la détermination de la peine est un processus individualisé», et le principe Gladue doit «encourager le juge à aborder la détermination de la peine dans une perceptive corrective.» L’objectif est de protéger la société, tout en réadaptant le contrevenant et en l’aidant à se réinsérer dans la collectivité.

Les juges doivent changer leur pratique de détermination de la peine pour répondre aux besoins des délinquants autochtones et de leur collectivité. Ils doivent porter une attention particulière aux circonstances dans lesquelles se trouve le contrevenant.

Les tribunaux doivent également prendre connaissance des valeurs du délinquant, de sa communauté, de l’Histoire de cette dernière et des traumatismes qu’elle a connus. Car si ces évènements sont anciens, les conséquences sont actuelles avec un faible de taux de scolarisation, de graves problèmes d’alcool, de chômage et de violence.

Dans l’arrêt Ipeelee, les juges de la Cour suprême précisent que «ne pas tenir compte de ces circonstances contreviendrait au principe fondamental de la détermination de la peine.» À noter que d’après ce jugement, rien n’empêche de tenir compte de ces mêmes facteurs historiques et systémiques pour les délinquants non autochtones.

Rapport Gladue

Toutes ces informations concernant le contrevenant sont la responsabilité de son avocat. Elles doivent être dans un rapport, appelé rapport Gladue. Ce document est préparé par l’agent de probation, le conseiller parajudiciaire ou l’avocat de service. Les informations nécessaires au processus de détermination de la peine sont: l’histoire et les circonstances du prévenu, et des mesures pénales de rechange à l’incarcération.

Toutes ces recherches et alternatives autour de la spécificité des autochtones ne réduisent pas nécessairement leur peine.

Lors du jugement de la Cour suprême dans l’affaire Gladue, les juges précisent que «l’alinéa 718.2e) ne doit pas être considéré comme un moyen de réduire automatiquement la peine d’emprisonnement des délinquants autochtones. Il ne faut pas présumer non plus que le délinquant reçoit une peine plus légère pour la simple raison que l’incarcération n’est pas imposée.» Les juges de la Cour suprême stipulent également dans l’arrêt Ipeelee que la «sanction pénale est le dernier recours.»

Malgré cette théorie, sur le terrain, seul le juge est à même d’utiliser adéquatement le rapport Gladue. D’après Lyne St-Louis, directrice de Taïga Vision (organisme de soutien aux communautés autochtones), «il est parfois frustrant de constater l’utilisation du rapport par les juges.»

Ces derniers, de même que les avocats, peuvent être mal informés sur la réalité autochtone et mal comprendre les problématiques. Les sanctions peuvent en conséquence être mal adaptées au contrevenant.

Contexte global

Malgré que la Cour suprême du Canada ait réitéré en 2012 sa volonté de diminuer la surreprésentation carcérale des autochtones, le contexte politique empêche de voir la réalisation de ses volontés.

Le magazine National constate que «le gouvernement fédéral a incorporé dans la loi des peines minimales obligatoires et limité le pouvoir discrétionnaire des juges à imposer des peines d’emprisonnement avec sursis qui permettent aux délinquants de purger leur peine dans la collectivité.»

Concrètement, même si le taux de criminalité est à son plus bas en 40 ans, la population carcérale, elle, augmente. Le jugement Gladue de la Cour suprême du Canada date de 1999, pourtant en 10 ans, le taux de femmes autochtones en prison a augmenté de 90%.

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Bistro le Ste-Cath

bistro restaurant resto bonne bouffe où manger est montréalUn restaurant, une chaleureuse terrasse. Pour une rencontre entre amis ou en famille, les chefs du Bistro le Ste-Cath sauront vous offrir une cuisine réinventée et originale à un prix abordable.

Situé en plein cœur d’Hochelaga-Maisonneuve, au sud du Stade Olympique, à l’est de PIE-IX. 4264 Ste-Catherine est.

Bistro le Ste-Cath est opéré par l’organisme communautaire le Journal de la Rue. Tous les profits servent à financer notre intervention auprès des jeunes.

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    Agences de recouvrement: harcèlement

    Mario St-Pierre | Dossier Protection du consommateur

    Âgée de 23 ans, Nadine ne répond plus à la porte ni au téléphone. Elle dort mal, fait des crises d’anxiété et ne sort pratiquement plus. Elle se sent jugée, rabaissée, traquée. Le problème de Nadine peut pourtant être facilement résolu: faire cesser le harcèlement de ses créanciers. Nadine n’est que très légèrement endettée. Pourtant, on lui fait les pires menaces.

    Les agences de recouvrement utilisent des procédures, parfois douteuses, afin de réaliser leur mandat. Les employés outrepassent largement leur pouvoir. Ils utilisent des menaces pour récupérer les montants dus, harcèlent les consommateurs endettés, les contactent à toute heure du jour et du soir. Certains vont même jusqu’à vous contacter directement sur votre lieu de travail, demandent de l’information à vos patrons, parents et amis. Ils exigent le paiement intégral de la dette sans même vous aviser des autres possibilités. On vous fait craindre le pire avec l’utilisation de mots comme saisie, jugements, emprisonnement!

    Sachez que même si vous êtes endettés, vous avez des droits. L’Office de la protection du consommateur émet le permis d’opération des agences de recouvrement. Celui-ci peut être suspendu si leurs employés ne se conforment pas aux dispositions de la loi. Cette Loi prévoit entre autre que:

    • Le créancier peut communiquer avec le débiteur de 8 heures à 20 heures, du lundi au samedi. Par ailleurs, l’agence de perception avisée par un débiteur de ne communiquer avec lui que par écrit doit se conformer à ses instructions.
    • Le créancier ne peut faire de harcèlement. La Loi ne définit pas tout ce qui constitue du harcèlement.

    Vous êtes donc dans vos droits d’exiger que ce harcèlement cesse et que ces représentants des agences n’entrent en communication avec vous que par écrit. D’ailleurs, vous pouvez faire une offre de règlement en émettant une série de chèques pour en finir avec cette dette. En respectant les ententes que vous proposez, nul ne peut s’opposer à votre bonne volonté.

    Les créanciers ne peuvent procéder à une saisie sans avoir au préalable entre les mains des procédures judiciaires et obtenu un jugement exécutoire. Veuillez noter qu’une simple mise en demeure ne constitue pas une procédure juridique (qui porte, elle, un numéro de Cour ainsi qu’une date de présentation). Si vous êtes sans emploi et n’avez aucun actif saisissable, un créancier hésitera souvent à entreprendre des procédures judiciaires présentant peu de chance de récupération.

    Pour être mieux informé sur les procédures que vous devez entreprendre pour régler vos problèmes de harcèlement, n’hésitez pas à consulter le réseau des ACEF (Association coopérative d’économie familiale) ou tout autre organisme qui vous offre des consultations budgétaires. Vos créanciers ont des recours mais vous avez aussi des droits!

    Autres textes sur la Protection du consommateur

    Ressources

    Office de la protection du consommateur du Québec
    Montréal: 514-253-6556
    Québec: 418-643-1484
    Partout au Québec: 1-888-OPC-ALLO (1-888-672-2556)

    Option consommateurs
    Montréal: 514-598-7288
    Numéro sans frais: 1-888-412-1313

    Protégez-vous

    Rédaction
    courrier@protegez-vous.ca
    2120, rue Sherbrooke Est, bureau 305
    Montréal (Québec) H2K 1C3

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