Contrat: peut-on l’annuler?

Contrat: peut-on l’annuler?

Jean-Jacques Préaux                 Dossier Protection du consommateur

La rumeur veut que l’on puisse annuler n’importe quel contrat dans un délai de 10 jours. C’est faux, sauf dans certains cas d’exception.

Parmi les contrats que l’on peut annuler, on trouve les contrats conclus par un commerçant itinérant, de services à exécution successive (tels les cours de langue, de danse, les services de garde, les forfaits des studios de santé), le contrat d’achat de sépulture, de services funéraires, de crédit (tels la vente à paiement différé et le prêt d’argent) et, enfin, le contrat de location à long terme d’un bien (tel une voiture) avec valeur résiduelle garantie.

Commerçant itinérant

Ce type de contrat, signé au domicile du consommateur à la suite du démarchage d’un commerçant, peut être résolu à l’intérieur d’un délai de 10 jours. Le commerçant doit remettre les sommes perçues du consommateur alors que celui-ci devra remettre le bien au commerçant. Évidemment, le bien doit être dans le même état qu’à sa livraison. À certaines conditions, notamment l’absence de permis du commerçant et la non-conformité du contrat, le délai de résolution peut aller jusqu’à un an.

Studio de santé

Ce contrat, d’une durée maximale de 12 mois, peut être résilié à l’intérieur d’un délai n’excédant pas un dixième de sa durée totale. À l’intérieur de ce délai, le commerçant doit accepter l’annulation faite par le consommateur. Le consommateur pourrait devoir payer une pénalité représentant 10 % du prix total du contrat.

Services à exécution successive

Ce contrat peut être résilié à n’importe quel moment par le consommateur. Il devra acquitter les services qui lui ont été fournis. De plus, il devra payer, à titre de pénalité, la moins élevée des sommes suivantes: 50$ ou une somme représentant 10% du prix des services non fournis.

L’achat de sépulture ou d’arrangement préalable de services funéraires

Il faut d’abord prendre en compte l’endroit où a été conclu le contrat. Le contrat d’arrangement préalable de services funéraires signé dans une résidence funéraire ou à la place d’affaires du vendeur, peut être résolu en tout temps. Par ailleurs, le contrat d’achat de sépulture signé à la place d’affaires du vendeur ou dans une résidence funéraire ne peut pas être annulé.

Par contre, il existe un délai d’annulation tant pour les contrats d’arrangement de services funéraires que pour les contrats d’achat de sépulture qui sont signés ailleurs qu’à la place d’affaires du vendeur ou que dans une résidence funéraire. Ainsi, à l’intérieur d’un délai de 30 jours suivant leur signature, l’un ou l’autre de ces contrats peut être résolu de plein droit dès l’envoi d’un avis au commerçant. Après ce délai de 30 jours, seul le contrat d’arrangement préalable de services funéraires peut être résolu.

Le contrat de crédit

Un contrat de prêt d’argent ou un contrat d’achat assorti d’un crédit peut être résolu dans les deux jours suivant celui où les deux parties ont en leur possession une copie du contrat. Cette annulation est faite sans frais ni pénalité pour le consommateur. La remise du capital net, dans le cas du contrat de prêt d’argent, est considérée équivalente à l’envoi de l’avis écrit.

Location d’un bien à long terme

Dans le cas d’un contrat de location d’un bien à long terme avec valeur résiduelle garantie, il peut être annulé dans les deux jours qui suivent celui où les parties ont en leur possession une copie du contrat, sauf si le consommateur a déjà pris possession du véhicule automobile neuf. Notons que ce type de location semble se faire de plus en plus rare. La location simple, souvent avec option d’achat, est aujourd’hui beaucoup plus courante. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le bail en tout temps mais il pourrait avoir à payer des dommages et des intérêts au locateur.

Le profil du commerçant

Il est préférable de connaître le profil du commerçant. Vous voulez savoir si un commerçant a déjà fait l’objet de plaintes? Et si c’est le cas, de quel type de plaintes il s’agit, ou encore s’il détient le permis requis par l’Office de la protection du consommateur dans certains secteurs d’activité? Consultez le site de l’Office de la protection du consommateur ou téléphonez au 1 888 OPCALLO (672-2556).

Autres textes Protection du consommateur:

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Centre de remise en forme

Centre de remise en forme

Claire Harvey       Dossier Protection du consommateur

Vous êtes souvent à bout de souffle? Vous avez pris quelques kilos que vous aimeriez faire fondre? Le moment est venu de vous abonner à un centre de conditionnement physique, histoire de vous mettre en forme. Voici ce que vous devez savoir sur l’entente que vous conclurez avec l’entreprise.

Le permis

Les centres de conditionnement physique doivent détenir un permis de l’Office de la protection du consommateur (OPC). Ce permis signifie que le commerçant a versé un cautionnement de 15 000 $ pouvant servir à dédommager le consommateur si jamais il ferme ses portes. Pour vérifier si le commerçant possède un tel permis, adressez-vous à l’OPC, au 1 888 672-2556.

Le contrat

Les centres de conditionnement physique doivent vous faire signer un contrat écrit qui ne peut contenir de clauses de renouvellement automatique, et dont la durée ne peut excéder un an. Ce contrat doit obligatoirement contenir le nom et l’adresse du commerçant, le lieu et la date de la signature du contrat, une description des services que le centre s’engage à donner, la date à partir de laquelle le centre offre ses services, la durée du contrat, la somme totale à débourser ainsi que les modalités de paiement. En outre, ce contrat doit comporter un formulaire de résiliation.

Le paiement

Les centres de conditionnement physique ne peuvent percevoir des frais d’inscription ou un paiement avant de commencer à vous offrir ses services. En outre, il n’a pas le droit d’exiger le paiement en moins de deux versements égaux, sauf si le coût des services n’est pas plus élevé que 100$.

La résiliation

Vous souhaitez résilier votre contrat? Si vous n’avez pas encore commencé à obtenir des services, le commerçant doit vous rembourser sans frais ni pénalité. Vous avez obtenu des services? Vous pouvez alors résilier le contrat dans un délai correspondant à 1/10 de la durée du contrat. Dans ce cas, le commerçant peut vous demander de payer des frais correspondant à 1/10 du coût total des services. Par exemple, si vous avez signé un contrat pour faire du conditionnement physique pendant 10 mois, au coût total de 300 $, vous pouvez résilier votre contrat durant le premier mois, et le commerçant ne pourra vous réclamer des frais plus élevés que 30 $.

Pour résilier votre contrat, faites parvenir au commerçant le formulaire de résiliation, obligatoirement joint au contrat. Si vous ne l’avez pas reçu, vous pouvez envoyer au commerçant un avis écrit. Dans un cas comme dans l’autre, il est préférable de procéder par courrier recommandé.

Renouveler un contrat

Avant l’expiration du contrat, le commerçant peut vous faire parvenir un avis écrit où il vous offre de vous réabonner pour les mêmes services et indique la durée, le coût total et les modalités de paiement du nouveau contrat. Toujours avant l’expiration du contrat, il vous suffit d’aviser par écrit le commerçant que vous acceptez son offre et le contrat sera renouvelé.

Cependant, cette procédure n’est pas permise si vous devez payer davantage pour les services que dans le contrat initial. En effet, la somme à payer ne doit pas être plus élevée que celle prévue dans le contrat initial, si la durée du nouveau contrat est égale ou supérieure au contrat initial. Si le contrat de renouvellement dure moins longtemps que le contrat initial, la somme à payer doit alors être proportionnelle ou moins élevée. Par exemple, pour un contrat initial d’une durée de 12 mois au coût de 500$, le nouveau contrat d’une durée de 12 mois devra être de 500$ ou moins, et le coût du nouveau contrat pour une période de 6 mois devra être de 250$ ou moins. Comme les consommateurs abandonnent souvent leur programme d’exercice après quelques mois, il est recommandé de conclure un contrat de courte durée.

Enfin, notez que les établissements publics (cégeps, commissions scolaires, municipalités, etc.) ne sont pas obligés d’appliquer ces dispositions de la Loi sur la protection du consommateur.

Autres textes Protection du consommateur:

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