Impôt: le fédéral boycotte-il le Québec?

Mauvaise gestion des déductions à la source

Incohérences du fédéral envers le Québec

Saviez-vous que lorsque vous retirez de l’assurance-chômage le gouvernement fédéral vous crée une dette et met en péril vos finances personnelles? Saviez-vous que le gouvernement fédéral va à l’encontre de ses propres lois?

Raymond Viger | Dossiers Économie familiale, Protection du consommateur

Les déductions à la source sont les montants que l’employeur doit déduire sur le salaire d’un employé et les faire parvenir aux 2 paliers de gouvernements, fédéral et provincial. Un employeur ne peut pas déduire moins que ce qui est exigé par des tables préétablis par les 2 paliers de gouvernements.

Les montants de charges sociales qui sont prélevés correspondent aux montants d’impôts que vous aurez à payer. S’il n’y a pas de variation dans l’année, en faisant votre rapport d’impôt, tout devrait balancer et ne pas avoir à payer de montants supplémentaires.

Le fédéral un mauvais employeur?

En 2007, je questionnais les pratiques malsaines de l’assurance-chômage qui ne respectait pas les tables de remise des déductions à la source, créant ainsi une dette au chômeur qui sera facturé lors de son rapport d’impôt. Certains avaient eu des montants de 2 000$ à rembourser à la fin de l’année.

Quand tu as eu une année de chômage, que tu as eu 2 semaines sans revenu avant d’avoir droit à ton premier chèque de chômage qui ne représente que 55% des revenus que tu avais, cette de 2 000$ peut devenir un lourd fardeau pour le chômeur.

Inertie du gouvernement fédéral

Aujourd’hui, le gouvernement fédéral a non seulement rien fait dans ce dossier, mais il a amplifié le problème. Je viens d’avoir accès au relevé d’une personne bénéficiaire de l’assurance-emploi. La personne reçoit le montant maximum, soit 468$ par semaine. Les montants prélevés en impôts fédéral est de 5$ et absolument rien au provincial!

Pourtant, ce montant correspond à des revenus annuels de 24 336$. Sur ce montant, l’impôt fédéral devrait être de 1 407,64$ et l’impôt provincial de 1 598,48$ pour un total de 3 006,12$. En n’ayant perçu que 260$ d’impôts au fédéral, le chomeur aura donc un montant d’impôt à payer de 2 746,12$. Espérons que ce chômeur se trouve un emploi et qu’il n’atterrira pas sur l’aide sociale. Cette dette représente presque 5 mois de prestation d’aide sociale!

Amende et intérêt…

Et si vous n’êtes pas capable de payer à la fin de l’année cette dette, le gouvernement se fera un plaisir de vous facturer des intérêts. Si vous aviez droit à des remboursements de taxes, le gouvernement se fera un plaisir de vous les saisir jusqu’à ce que la dette qu’il vous a créée soit un jour totalement remboursée.

Peut-on accepter que le gouvernement fédéral ne respecte pas les normes qu’il exige à tous les employeurs? Peut-on accepter que le gouvernement fédéral mette des citoyens dans des culs-de-sac financier? Peut-on s’attendre et espérer que le gouvernement fédéral agisse en bon père de famille?

Texte 2007 sur la gestion des déductions à la source par le fédéral.

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Automobile: location à long terme

Chantal Racine | Dossier Protection du consommateur

Chaque année, des milliers de Québécois choisissent de louer à long terme une automobile au lieu de l’acheter. À chaque année aussi, l’Office de la protection du consommateur reçoit des plaintes de consommateurs à qui l’on réclame des montants excessifs après la remise de la voiture au locateur à la fin du bail.

Le consommateur qui loue à long terme une automobile et qui la rapporte au locateur, à la fin du bail, a l’obligation de la remettre dans un état d’usure normale. Si l’automobile présente une usure excessive, le commerçant peut avoir droit à une indemnisation pour compenser les effets de cette usure, différente d’une usure normale.

L’Office de la protection du consommateur constate que les commerçants réclament trop souvent des frais pour de l’usure qui n’est pas excessive ou pour remettre l’automobile dans un meilleur état que celui résultant d’une usure normale.

Le commerçant ne devrait pas réclamer un montant pour le remplacement d’une pièce si celle-ci peut raisonnablement être réparée à moindre coût. De plus, le commerçant qui n’a pas l’intention de procéder à la réparation de la voiture avant de la revendre à l’encan, pourrait ne pas avoir droit au plein montant de la réparation, mais plutôt à la perte de valeur causée, le cas échéant, par l’usure excessive de l’automobile.

Par ailleurs, le commerçant pourrait perdre son droit à une indemnité s’il a procédé à une réparation, ou s’il a revendu l’automobile sans d’abord permettre à son ancien locataire de constater les dommages et de les faire réparer ou de les réparer lui-même.

Ce qu’on ne peut vous réclamer

À titre d’exemple, un locateur ne peut réclamer le remplacement du capot d’une voiture en raison d’une petite égratignure ou d’une légère bosse, si celui-ci a été endommagé par des cailloux lors d’un usage normal du véhicule.

De la même façon, un locateur ne peut facturer le remplacement de pneus jugés trop usés par des pneus neufs. Dans ce cas, la pose de pneus d’occasion est plutôt indiquée, ceux-ci équivalant à l’usure résultant d’un usage normal.

Enfin, la brûlure d’un siège causée par une cigarette ne devrait pas entraîner des réparations d’un coût exorbitant mais raisonnable et égal à la perte de valeur de la voiture. C’est donc une voiture présentant une usure normale qui doit être remise au locateur à la fin du bail, et non une voiture neuve ou améliorée…

Pour éviter une facture salée

Soulignons que le locateur ne peut décider unilatéralement ce qui constitue de l’usure excessive. Les tribunaux ont le dernier mot si les deux parties ne peuvent s’entendre à ce sujet.

Aussi, avant la remise de l’automobile en fin de bail, il est préférable de faire évaluer son degré d’usure par un garagiste de votre choix et de faire réparer toute usure jugée anormale. Vous disposerez alors d’une évaluation écrite faite par un tiers en cas de litige avec votre locateur. Enfin, en faisant inspecter et réparer votre voiture par le spécialiste de votre choix, vous pourrez peut-être économiser sur les coûts des réparations à effectuer.

Les contrats de location à long terme d’automobiles sont régis par la Loi sur la protection du consommateur. Si l’on vous charge des frais excessifs lors du retour du véhicule, vous pouvez porter plainte en communiquant avec l’Office de la protection du consommateur au numéro de téléphone sans frais 1 888 OPC-ALLO (1 888 672-2556).

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Par téléphone: (514) 256-9000, en région: 1-877-256-9009
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