Contrat: peut-on l’annuler?

Contrat: peut-on l’annuler?

Jean-Jacques Préaux                 Dossier Protection du consommateur

La rumeur veut que l’on puisse annuler n’importe quel contrat dans un délai de 10 jours. C’est faux, sauf dans certains cas d’exception.

Parmi les contrats que l’on peut annuler, on trouve les contrats conclus par un commerçant itinérant, de services à exécution successive (tels les cours de langue, de danse, les services de garde, les forfaits des studios de santé), le contrat d’achat de sépulture, de services funéraires, de crédit (tels la vente à paiement différé et le prêt d’argent) et, enfin, le contrat de location à long terme d’un bien (tel une voiture) avec valeur résiduelle garantie.

Commerçant itinérant

Ce type de contrat, signé au domicile du consommateur à la suite du démarchage d’un commerçant, peut être résolu à l’intérieur d’un délai de 10 jours. Le commerçant doit remettre les sommes perçues du consommateur alors que celui-ci devra remettre le bien au commerçant. Évidemment, le bien doit être dans le même état qu’à sa livraison. À certaines conditions, notamment l’absence de permis du commerçant et la non-conformité du contrat, le délai de résolution peut aller jusqu’à un an.

Studio de santé

Ce contrat, d’une durée maximale de 12 mois, peut être résilié à l’intérieur d’un délai n’excédant pas un dixième de sa durée totale. À l’intérieur de ce délai, le commerçant doit accepter l’annulation faite par le consommateur. Le consommateur pourrait devoir payer une pénalité représentant 10 % du prix total du contrat.

Services à exécution successive

Ce contrat peut être résilié à n’importe quel moment par le consommateur. Il devra acquitter les services qui lui ont été fournis. De plus, il devra payer, à titre de pénalité, la moins élevée des sommes suivantes: 50$ ou une somme représentant 10% du prix des services non fournis.

L’achat de sépulture ou d’arrangement préalable de services funéraires

Il faut d’abord prendre en compte l’endroit où a été conclu le contrat. Le contrat d’arrangement préalable de services funéraires signé dans une résidence funéraire ou à la place d’affaires du vendeur, peut être résolu en tout temps. Par ailleurs, le contrat d’achat de sépulture signé à la place d’affaires du vendeur ou dans une résidence funéraire ne peut pas être annulé.

Par contre, il existe un délai d’annulation tant pour les contrats d’arrangement de services funéraires que pour les contrats d’achat de sépulture qui sont signés ailleurs qu’à la place d’affaires du vendeur ou que dans une résidence funéraire. Ainsi, à l’intérieur d’un délai de 30 jours suivant leur signature, l’un ou l’autre de ces contrats peut être résolu de plein droit dès l’envoi d’un avis au commerçant. Après ce délai de 30 jours, seul le contrat d’arrangement préalable de services funéraires peut être résolu.

Le contrat de crédit

Un contrat de prêt d’argent ou un contrat d’achat assorti d’un crédit peut être résolu dans les deux jours suivant celui où les deux parties ont en leur possession une copie du contrat. Cette annulation est faite sans frais ni pénalité pour le consommateur. La remise du capital net, dans le cas du contrat de prêt d’argent, est considérée équivalente à l’envoi de l’avis écrit.

Location d’un bien à long terme

Dans le cas d’un contrat de location d’un bien à long terme avec valeur résiduelle garantie, il peut être annulé dans les deux jours qui suivent celui où les parties ont en leur possession une copie du contrat, sauf si le consommateur a déjà pris possession du véhicule automobile neuf. Notons que ce type de location semble se faire de plus en plus rare. La location simple, souvent avec option d’achat, est aujourd’hui beaucoup plus courante. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le bail en tout temps mais il pourrait avoir à payer des dommages et des intérêts au locateur.

Le profil du commerçant

Il est préférable de connaître le profil du commerçant. Vous voulez savoir si un commerçant a déjà fait l’objet de plaintes? Et si c’est le cas, de quel type de plaintes il s’agit, ou encore s’il détient le permis requis par l’Office de la protection du consommateur dans certains secteurs d’activité? Consultez le site de l’Office de la protection du consommateur ou téléphonez au 1 888 OPCALLO (672-2556).

Autres textes Protection du consommateur:

Ressources

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Montréal: 514-253-6556
Québec: 418-643-1484
Partout au Québec: 1-888-OPC-ALLO (1-888-672-2556)

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Montréal: 514-598-7288
Numéro sans frais: 1-888-412-1313

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Centre de santé

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Raymond Viger               Dossier Protection du consommateur

Avec la venue de l’automne, vous songez peut-être à améliorer votre condition physique ou votre apparence en vous inscrivant à des cours d’aérobie ou en suivant un régime alimentaire particulier? Avant de signer un contrat avec un commerçant exploitant un studio de santé, tel un centre de conditionnement physique, un centre de musculation ou une clinique d’amaigrissement, il est important de bien s’informer afin de faire un choix éclairé.

Un établissement en règle

Le commerçant qui désire exploiter un studio de santé doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur, renouvelable tous les deux ans. Ce permis ne garantit aucunement la compétence et l’honnêteté du commerçant. Il vous assure uniquement que celui-ci a versé un cautionnement à l’Office, qui servira à vous indemniser totalement ou partiellement, en cas de faillite ou de fermeture de l’entreprise.

Prenez donc la précaution de vérifier si l’établissement qui vous intéresse est bel et bien titulaire d’un permis de l’Office de la protection du consommateur. Pour ce faire, consultez le Profil du commerçant, un service d’information accessible en tout temps dans son site Internet (opc.gouv.qc.ca). Vous pourrez aussi savoir si l’Office a déjà reçu des plaintes à l’endroit de ce commerçant au cours des deux dernières années.

Un contrat conforme

Les studios de santé offrent des services à exécution successive, c’est-à-dire des services échelonnés sur plusieurs jours, plusieurs semaines ou plusieurs mois, moyennant rémunération. Des dispositions de la Loi sur la protection du consommateur concernant les entreprises de services à exécution successive réglementent spécifiquement les contrats conclus avec les commerçants exploitant des studios de santé. Ainsi, pour s’assurer de conclure une bonne affaire, il est important de lire attentivement toutes les clauses du contrat écrit qui vous est proposé.

Un contrat signé avec un studio de santé doit contenir les renseignements suivants: vos nom et adresse, ceux du commerçant, le lieu et la date de la signature du contrat, la description des services offerts, la date à laquelle vous commencerez à bénéficier des services, l’adresse où ils seront fournis, la durée du contrat, le nombre d’heures, de jours ou de semaines sur lesquels seront répartis les services et le taux ou le tarif à l’heure, à la journée ou à la semaine (le même pour toute la durée du contrat). Doivent aussi y figurer le total des sommes que vous aurez à débourser pour les services prévus au contrat, les modalités de paiement et toute autre mention prescrite par règlement.

Les studios de santé ont l’obligation de vous fournir un contrat dont la durée ne peut dépasser un an. Votre paiement doit être perçu en au moins deux versements sensiblement égaux et réclamés à intervalles réguliers.

L’achat de biens vendus par un studio de santé

Le commerçant ne peut vous obliger à acheter chez lui un appareil ou du matériel dont vous aurez besoin dans le cadre des activités prévues à votre contrat principal. Cependant, si vous décidez de faire l’achat d’un bien auprès de ce commerçant, ce dernier doit vous remettre un contrat écrit lorsque le coût de votre achat est supérieur à 100$. Outre vos coordonnées et celles du commerçant, ce contrat accessoire doit contenir des renseignements précis: le lieu et la date de sa signature, la description du matériel que vous désirez acheter, le prix comptant de chaque article et les taxes applicables, le total des sommes que vous devez débourser et toute autre mention prescrite par règlement.

Annuler un contrat: la règle du 1/10

Vous pouvez annuler un contrat avec un studio de santé sans qu’il vous en coûte quoi que ce soit si vous n’avez pas commencé à recevoir les services (par exemple, une séance d’aérobie) ou que vous n’avez pu encore avoir accès aux locaux. Cependant, si vous avez commencé à profiter des services ou des installations, vous ne pouvez mettre fin à votre contrat que dans un délai plus court à 1/10 de la durée totale du contrat, à partir du moment où le commerçant rend ses services ou ses locaux disponibles. Dans ce cas, le commerçant ne pourra vous réclamer comme pénalité un montant supérieur à 1/10 du prix total prévu au contrat.

À titre d’exemple, vous avez signé un contrat pour faire du conditionnement physique dans un studio de santé pendant dix mois, moyennant un coût total de 400$, incluant les frais initiaux. Vous commencez votre entraînement le soir même. Vous pouvez donc résilier votre contrat (y mettre fin) n’importe quand pendant le premier mois et le studio ne peut vous réclamer une somme supérieure à 40$. Retenez que ce montant ne s’ajoute pas à ce que vous avez déjà payé; il représente le maximum que le commerçant peut exiger de vous, incluant le montant que vous lui avez déjà versé. Après le délai prévu à la loi, seule une entente à l’amiable avec le commerçant pourrait vous permettre de mettre fin à votre contrat et de récupérer, peut-être, une partie de votre argent.

Renouveler un contrat

Par ailleurs, si vous êtes satisfait des services offerts par votre studio de santé et que vous souhaitez renouveler votre abonnement, sachez que le commerçant peut, à certaines conditions, vous offrir de renouveler votre contrat pour une période n’excédant pas un an. Ainsi, vers la fin du contrat en cours, mais avant son expiration, le commerçant doit vous expédier un avis écrit vous faisant part de son offre de renouvellement et indiquant la durée, le coût total et les modalités de paiement du nouveau contrat proposé. Le contrat sera renouvelé si, avant l’expiration de votre contrat initial, vous avisez le commerçant par écrit de votre acceptation.

Pour plus d’information visitez le site Internet de l’Office de la protection du consommateur

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Québec: 418-643-1484
Partout au Québec: 1-888-OPC-ALLO (1-888-672-2556)

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